Comprendre les aides de minimis: ce que cela implique pour votre entreprise

Qu’est-ce qu’une aide d’État ?

Selon l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une mesure est considérée comme une aide d’État lorsqu’elle accorde, au moyen de ressources publiques, un avantage économique sélectif (pas une mesure de politique générale) à une entreprise et que cet avantage fausse ou risque de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, en favorisant certaines activités.

En principe, les aides d’État sont interdites, sauf si elles bénéficient d’une dérogation prévue par la réglementation européenne. Ces règles limitent strictement la possibilité pour les États d’intervenir en faveur des entreprises, afin de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.

S’agissant d’exceptions à l’interdiction générale, toute aide d’État envisagée doit normalement être notifiées et approuvées par la Commission européenne avant leur octroi.

Il existe toutefois des régimes d’exemption permettant à certaines aides d’échapper à l’obligation de notification préalable si elles respectent des règlements spécifiques, comme le prévoit notamment le règlement des aides de minimis pour les aides de faible montant.

L’aide d’État peut prendre différentes formes, notamment :

• les subventions,
• les prêts et garanties,
• les fournitures de biens ou prestations de services gratuites ou à tarif réduit/préférentiel (comme les formations et les accompagnements proposés par PROPAGE-S),
• les réductions d’impôts ou exonérations de charges fiscales ou sociales considérées comme des aides de minimis.

Les aides de minimis : un régime simplifié

Une aide de minimis est une catégorie particulière d’aide d’État considérée comme suffisamment limitée pour ne pas fausser la concurrence, encadrée par des règlements de minimis européens.

Le régime des aides de minimis part du principe que, lorsqu’elles restent sous un certain seuil, les aides publiques ont un impact limité sur la concurrence et le marché et peuvent donc être exemptées de notification préalable à la Commission.

Chaque entreprise doit respecter un plafond maximal d’aides de minimis qu’elle peut cumuler sur une période glissante de trois exercices fiscaux (année en cours + deux années précédentes). La Commission a fixé un plafond général, ainsi que des plafonds spécifiques pour certains secteurs et les services d’intérêt économique général :

• Régime général (tous secteurs sauf exceptions) : maximum 300.000 € par entreprise sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
• Secteur agricole (entreprise active dans la production primaire de produits agricoles) : maximum 50.000 € sur trois exercices fiscaux.
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture : maximum 30.000€ sur trois exercices fiscaux.
• Services d’intérêt économique général (SIEG) pour les entreprises exerçant une mission de service public reconnue : maximum 750.000 € sur trois exercices fiscaux.

Ces plafonds sont applicables depuis le 1^er janvier 2024.

Cumul des aides de minimis

Une entreprise qui exerce des activités relevant à la fois du régime de minimis général et du régime de minimis agriculture, pêche et aquaculture peut cumuler ces aides, pour autant que les plafonds sectoriels soient respectés et que le montant total n’excède pas 300.000 € sur trois exercices fiscaux glissants.

Ex : Une société coopérative agricole agréée comme entreprise sociale qui produit des fruits et légumes bio et organise des ateliers pédagogiques pour les écoles locales reçoit plusieurs aides :

• 20.000 € d’aide de minimis agriculture pour l’achat de matériel agricole (plafond sectoriel de 50.000 € respecté).
• 290.000 € d’aide de minimis générale pour financer ses activités pédagogiques et ses infrastructures.

Bien que chaque plafond spécifique soit respecté individuellement, le total cumulé atteint 310.000 €, ce qui dépasse le plafond global de 300.000 € prévu par le règlement de minimis général.

Enfin, les aides de minimis ‘général et sectoriel peuvent également être cumulées avec d’autres aides de minimis SIEG, sans que les plafonds se confondent. Le plafond SIEG s’ajoute à celui du régime général ou sectoriel.

Exemple concret chez PROPAGE-S

La majorité de nos prestations (accompagnement en gestion de projet, conseils économiques, juridiques, gouvernance, communication, formations, etc) sont cofinancées par la Région wallonne et le FSE+.

Nos services au bénéfice d’entreprises constituent des aides de minimis général, régies par le Règlement européen n°2023/2831.

Cela inclut toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, qu’elles soient directes (accompagnement ou conseil assuré dans le cadre du financement Agence Conseil ES) ou indirectes (formations dispensées aux travailleurs pour le bénéfice de l’entreprise grâce au FSE+). Cela peut prendre en compte :

• Le temps de préparation de l’accompagnement/des formations ;
• Les frais de déplacement ;
• Le temps de prestations (conseil, accompagnement ou formation) ;
• Les heures administratives liées au projet et le temps de production des livrables dans le cadre du financement Agence Conseil ES.

Par exemple, si nous consacrons dix heures à votre projet, que ce soit par un accompagnement direct de votre entreprise ou par des formations dispensées à vos travailleurs au bénéfice indirect de votre entreprise, la valeur de cette aide est calculée sur la base du barème fixé par la Région wallonne pour les agences-conseil en économie sociale. Cette valeur, correspondant au nombre d’heures que PROPAGE-S aurait dû facturer en l’absence de subsides, est comptabilisée comme une aide de minimis générale.

Cette aide s’ajoute donc à d’autres aides éventuelles que vous pourriez recevoir dans le cadre des aides de minimis (subside régional, prime à l’emploi, accompagnement par un autre organisme, etc.)

Obligations pour les organismes d’octroi et les entreprises bénéficiaires

Pour respecter la réglementation, les organismes d’octroi doivent s’assurer que les entreprises bénéficiaires ne dépassent pas les plafonds autorisés avant d’accorder une nouvelle aide. Concrètement, cela implique :

1. Information préalable du caractère de minimis de son aide

Lors de l’introduction d’une demande d’aide relevant du régime de minimis, l’organisme d’octroi doit informer par écrit l’entreprise bénéficiaire du montant de l’aide, exprimé en subvention brute (avant impôts et autres déductions) ou, à défaut, en équivalent-subvention brute [1] et préciser son caractère « de minimis ».

Si le montant effectif de l’intervention ne peut être précisé, le bénéficiaire sera informé du montant maximal de l’aide pouvant être accordé.

La référence du règlement européen applicable doit y figurer.

Pour l’intervention de PROPAGE-S, il s’agit du Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

PROPAGE-S communiquera le montant maximal de ses prestations soit dans la convention signée avec l’entreprise (dans le cadre d’un accompagnement), soit dans tout autre document écrit (en cas de formations FSE).  Le montant effectif de l’intervention sera ensuite précisé dans l’attestation définitive.

La valeur maximale de l’aide de l’agence-conseil peut être mentionnée dans la déclaration de minimis, préalablement à l’envoi par email de celle-ci.

2. Déclaration sur l’honneur

Préalablement à l’octroi d’une aide de minimis, il est demandé à l’entreprise de compléter une déclaration sur l’honneur relative aux aides de minimis.

Dans cette déclaration, l’entreprise doit reprendre toutes les aides de minimis perçues ou demandées (passées ou en cours) au cours des trois derniers exercices fiscaux (l’exercice fiscal en cours et les deux précédents), en précisant pour chacune : le type d’aide, le montant, la date de la décision d’octroi[2], l’autorité ou l’organisme octroyant l’aide et le règlement de minimis applicable.

À noter : Si l’entreprise fait partie d’un groupe ou est liée à d’autres entités (via des participations, des droits de vote majoritaires ou tout autre lien de contrôle), il faut additionner toutes les aides de minimis reçues par l’ensemble des entités concernées.

Chaque subvention ou aide s’inscrit dans un cadre spécifique. Pour déterminer si une aide déjà reçue relève du régime de minimis, l’organisme qui l’a octroyée doit l’avoir indiqué, soit dans une attestation, soit dans l’arrêté de subvention, en précisant le type de règlement applicable (général, pêche/aquaculture, agriculture, SIEG). À défaut, l’entreprise peut prendre contact avec les différents organismes afin de vérifier la catégorie de chacune des aides attribuées.

Cette déclaration permet de garantir que toute nouvelle intervention accordée n’entraîne pas le dépassement des plafonds d’aides autorisés. En la signant, l’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle respecte les plafonds applicables.

3. Notification de l’attestation des aides de minimis définitive

À l’issue de notre accompagnement ou de nos modules de formation (OU la fin de chaque année), l’agence-conseil communique à l’entreprise concernée une attestation des aides de minimis qui confirme la valeur réelle de l’aide perçue via nos services. Les montants devront être intégrés dans les prochaines déclarations dans le cadre des aides de minimis pour la période concernée.

Ce document permet d’établir le montant total final de l’aide ainsi d’actualiser le propre suivi des aides par chaque entreprise.

À noter : si l’entreprise sollicite une autre aide de minimis entre le début de l’accompagnement/du module de formations proposé par l’agence-conseil et la notification de l’attestation définitive, elle devra mentionner, dans la déclaration liée à cette nouvelle aide, le montant maximal de l’intervention de PROPAGE-S (encore en cours). La règlementation FSE+ impose cette mention afin d’éviter que certaines aides ne soient omises.

4. Traçabilité et transparence

Les organismes d’octroi et entreprises sont tenus de conserver les informations et documents relatifs aux aides octroyées (attestations, conventions, courriers, etc.) pendant dix ans (à partir de la date de décision d’octroi) pour permettre un contrôle éventuel de la régularité et l’utilisation correcte de l’aide. Ce délai correspond à la prescription applicable pour les demandes de remboursement des aides illégales.

Points clés et bonnes pratiques

Les services que PROPAGE-S apporte aux entreprises d’économie sociale constituent des aides de minimis encadrées par la réglementation européenne (Règlement (UE) n° 2023/2831). Ces aides doivent être déclarées et cumulées avec toutes les autres aides de minimis perçues par l’entreprise, ou par l’ensemble des entreprises liées, afin de respecter les plafonds autorisés et garantir la légalité de l’intervention.

Pour gérer correctement ces aides et sécuriser l’accès futur aux dispositifs, il est conseillé aux entreprises de :

• Tenir à jour un relevé de l’ensemble des subventions et aides perçues pour faciliter la gestion des prochaines demandes et éviter tout dépassement des plafonds.
• Conserver des attestations ou écrits signés par les organismes d’octroi ainsi que tous les justificatifs d’aides reçues pendant au moins dix ans à partir de la décision d’octroi.
• Compléter correctement la déclaration sur l’honneur avant toute nouvelle demande, afin d’attester du respect des plafonds et permettre l’octroi d’une aide de minimis.

En cas d’inexactitude ou d’omission susceptible d’entraîner le dépassement du plafond autorisé, l’aide risque d’être considérée comme irrégulière et l’entreprise pourrait être contrainte de rembourser les sommes indûment perçues.

En suivant ces bonnes pratiques, les entreprises s’assurent non seulement de respecter la réglementation européenne, mais aussi de pouvoir bénéficier durablement de l’accompagnement et des dispositifs de soutien proposés par PROPAGE-S.

Sources :

https://aidesetat.wallonie.be/

Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Règlement (UE) N°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le Règlement (UE) N 2024/3118 du 10 décembre 2024.

Règlement (UE) No 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

Règlement (UE) N° 2023/2832  de la Commission du 24 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

[1]Permet de convertir les différentes formes d’aide en une valeur comparable à une subvention directe.

[2] Indépendamment de la date à laquelle l’aide est versée à l’entreprise.